Mentions Légales de la plateforme assistor.fr
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et clients professionnels du site https://assistor.fr les présentes mentions légales :
Exploité en Entreprise Individuelle (Micro-Entreprise de droit français)
Activité : Programmation, conseil et autres activités informatiques
Hébergement & Infrastructure
Le site web assistor.fr est hébergé sur une infrastructure Cloud sécurisée conforme aux normes européennes de protection des données (Vercel Inc. / Cloudflare Inc., serveurs CDN distribués incluant l'Union Européenne). Les paiements et abonnements sont intégralement traités et sécurisés par Stripe Payments Europe, Ltd. (certifié PCI-DSS Niveau 1).
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU B2B)
Article 1 — Objet et Champ d'application exclusivement professionnel (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV B2B ») régissent l'accès et l'utilisation de la suite logicielle d'Assistants d'Intelligence Artificielle commercialisée sous la marque Assistor sur le site assistor.fr.
Service strictement réservé aux professionnels : Les services Assistor sont destinés exclusivement aux professionnels (artisans, indépendants, commerçants, professions libérales, TPE et PME disposant d'un numéro SIREN/SIRET) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En souscrivant un essai ou un abonnement, le Client déclare agir à titre strictement professionnel ; à ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des particuliers ne sont pas applicables.
Article 2 — Description des 4 Assistants IA de la suite Assistor
Selon la formule souscrite par le Client, la suite Assistor donne accès à un ou plusieurs des assistants automatisés suivants :
- 🟢 Assistor VocalDevis : Assistant accessible via WhatsApp permettant de transcrire une note vocale ou un message texte et de générer automatiquement un brouillon de devis au format PDF intégrant les coordonnées et mentions légales pré-remplies par le Client.
- 🔵 Assistor RadarAvis : Assistant d'audit de visibilité locale Google Maps, de rédaction automatisée de réponses aux avis clients optimisées pour le référencement local (SEO) et d'envoi de demandes d'avis par SMS aux clients du Professionnel.
- 🟠 Assistor AppelSecours : Assistant d'envoi automatique d'un SMS de prise en charge et de qualification lorsqu'un appel téléphonique entrant n'a pas pu être décroché par le Professionnel.
- 🟣 Assistor RelancePro : Assistant d'automatisation des messages courtois de suivi et de relance des devis en attente de validation et des factures échues.
Article 3 — Rôle d'Aide à la Saisie de l'IA & Responsabilité Finale du Professionnel
Les Assistants IA d'Assistor (et notamment VocalDevis) utilisent des technologies de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle générative susceptibles de comporter des erreurs d'interprétation acoustique, de transcription ou de qualification fiscale.
En conséquence, Assistor agit exclusivement comme un outil technique d'aide à la saisie et de pré-rédaction. Le Client Professionnel demeure seul et unique responsable de la relecture intégrale, de la vérification et de la validation de chaque devis PDF, message ou réponse généré avant toute transmission à son propre client final.
À ce titre, le Client Professionnel s'engage expressément à vérifier sur chaque document généré :
- L'exactitude des désignations techniques, des quantités, des unités et des prix unitaires Hors Taxes (HT) ;
- L'exactitude du taux de TVA applicable à son opération (TVA 20 %, TVA réduite 10 % ou 5,5 %, autoliquidation ou franchise en base de TVA Art. 293 B du CGI) ;
- La conformité et la validité de ses mentions légales obligatoires propres à son métier (numéro SIRET, immatriculation RCS/RM, police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et/ou Garantie Décennale à jour, médiateur de la consommation).
Assistor ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de chiffrage, d'un sous-dimensionnement de devis, d'une erreur de taux de TVA, d'un défaut d'assurance du Professionnel ou de tout litige commercial, technique ou financier survenant entre le Client Professionnel et ses propres clients finaux.
Article 4 — Formules Tarifaires, Paiement Stripe & Absence d'Engagement
Les services Assistor sont proposés sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée selon la grille tarifaire en vigueur sur assistor.fr :
- Formule Solo (29 € HT / mois) : Accès à 1 Assistant IA au choix pour 1 numéro de téléphone connecté.
- Pack Intégral Pro (49 € HT / mois) : Accès simultané aux 4 Assistants IA (VocalDevis, RadarAvis, AppelSecours, RelancePro) pour 1 numéro de téléphone connecté.
- Pack Équipe & PME (99 € HT / mois) : Accès aux 4 Assistants IA jusqu'à 5 numéros de téléphone / collaborateurs rattachés au même SIRET.
Facturation et Résiliation en 1 clic : Le règlement s'effectue par prélèvement automatique mensuel par carte bancaire ou mandat SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment et sans frais en un clic depuis son Portail Client Stripe ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé reste dû.
Article 5 — Engagements du Professionnel en matière de SMS et d'Avis Clients
Dans le cadre de l'utilisation des assistants RadarAvis, AppelSecours et RelancePro, le Client Professionnel agit en qualité de Responsable de Traitement vis-à-vis des coordonnées téléphoniques et emails de ses propres clients ou prospects. Il garantit utiliser ces fonctionnalités dans le strict respect de son activité légitime (personnes ayant sollicité un appel, un devis ou une prestation auprès de son entreprise) et s'interdit tout envoi de prospection illicite ou frauduleuse.
Article 6 — Limitation de Responsabilité B2B & Disponibilité
Assistor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses Assistants IA (obligation de moyens). Toutefois, le fonctionnement des assistants reposant sur des infrastructures tierces indépendantes (API WhatsApp / Meta Platforms, Google Business Profile, réseaux des opérateurs télécoms), Assistor ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou modifications imposés par ces opérateurs tiers.
Plafond de responsabilité entre professionnels : De convention expresse entre les parties, dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle d'Assistor serait retenue, le montant total des indemnisations toutes causes confondues est strictement plafonné au montant total Hors Taxes effectivement payé par le Client au titre de son abonnement Assistor au cours des trois (3) mois précédant l'événement. Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image) sont expressément exclus.
Article 7 — Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant notification écrite à contact@assistor.fr. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Politique de Confidentialité (RGPD)
1. Données collectées et Finalités
Dans le cadre de la fourniture des Assistants IA Assistor, seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont traitées :
- Données du Client Professionnel : Raison sociale, numéro SIRET (enrichi via l'API publique officielle
recherche-entreprises.api.gouv.fr), adresse professionnelle, mentions d'assurance RC Pro/Décennale, numéro(s) mobile(s) WhatsApp autorisés et adresse email de facturation. - Données opérationnelles traitées pour le compte du Professionnel : Notes vocales envoyées sur WhatsApp pour la génération de devis, fichiers PDF de devis générés, et numéros de téléphone des clients finaux dans le cadre de la réponse aux appels manqués ou du suivi de prestation.
2. Confidentialité vis-à-vis des Modèles d'Intelligence Artificielle
Les flux audio et textuels transmis aux interfaces de programmation (API de transcription Whisper et modèles LLM d'extraction structurée) transitent exclusivement par des connexions chiffrées (TLS/HTTPS) professionnelles. Les données, tarifs et fichiers clients de nos abonnés ne sont jamais vendus, cédés ni utilisés pour entraîner des modèles d'IA publics.
3. Conformité Prospection B2B (CNIL & ARCEP)
Conformément aux directives de la CNIL relatives à la prospection B2B entre professionnels et aux règles de l'ARCEP :
- Toute communication d'information adressée à un professionnel concerne exclusivement l'exercice de son activité professionnelle ;
- Chaque professionnel dispose d'un droit d'opposition immédiat et sans frais (en répondant
STOPpar message ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans nos emails, ou par simple demande àcontact@assistor.fr).
4. Exercice de vos droits (Accès, Rectification, Suppression, Portabilité)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour l'exercer à tout moment, envoyez un simple email à : contact@assistor.fr.